Conditions générales d’utilisation et de vente

Les présentes conditions régissent l’accès à TenderAI, service SaaS d’assistance à la préparation de réponses à des appels d’offres. Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. La création d’un compte ou l’utilisation du service vaut acceptation des présentes conditions et de la politique de confidentialité.

L’utilisateur garantit l’exactitude des informations de compte, protège ses identifiants et est responsable des actions réalisées depuis son espace. Il s’assure que les personnes qu’il invite dans un espace équipe sont autorisées à accéder aux dossiers concernés. Le client demeure responsable des contenus importés, de leur licéité, de la base juridique permettant leur traitement et des validations nécessaires avant toute remise.

TenderAI propose des analyses, brouillons, diagnostics et suggestions. Ces résultats sont indicatifs : ils peuvent être incomplets ou inexacts et ne constituent ni un conseil juridique, ni une décision automatisée, ni une garantie de conformité ou d’attribution du marché. Le client doit relire, vérifier les sources, valider chaque élément et demeure seul responsable de l’offre déposée.

Les fonctionnalités, crédits et prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription. Les abonnements payants sont facturés par Stripe selon la périodicité choisie ; leur résiliation et leurs justificatifs sont accessibles depuis le portail de facturation. Sauf disposition impérative contraire, les sommes versées pour une période commencée ne sont pas remboursables. Toute utilisation frauduleuse, illicite ou manifestement abusive peut entraîner une suspension proportionnée du compte.

TenderAI met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans engagement de disponibilité absolue. Le service peut évoluer pour des raisons légales, de sécurité ou de maintenance. Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité totale de TenderAI au titre d’un dommage direct prouvé est plafonnée aux montants effectivement payés par le client au cours des douze derniers mois ; les pertes indirectes, pertes d’exploitation, perte de chance ou perte de données non imputable à TenderAI sont exclues. Cette clause ne limite pas les droits impératifs ni les dommages qui ne peuvent légalement être exclus.

Les présentes sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. Pour toute question ou réclamation : privacy@tenderai.dev. L’accord de traitement des données, accessible ici, fait partie intégrante des présentes pour les données traitées pour le compte du client.